CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Article 1
Dispositions générales
Les présentes conditions générales s'appliquent aux services de CLAIRE DEVLEMINCKX, Azalealaan 13, 1851 Humbeek (Belgique), numéro d'entreprise BE0844.383.614.
CLAIRE DEVLEMINCKX se conforme au Règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des données à caractère personnel, ainsi qu'à la loi-cadre belge du 30 juillet 2018. Pour l'exécution des services, CLAIRE DEVLEMINCKX est le responsable du traitement des données.
Les présentes conditions générales s'appliquent à toutes les offres, devis, factures et contrats, ainsi qu'aux services de toute nature qui en découlent entre CLAIRE DEVLEMINCKX et le client ou le client potentiel, indépendamment des dispositions contraires figurant sur les documents des clients ou du client potentiel. En passant une commande, le client ou le client potentiel reconnaît accepter les conditions générales de vente de CLAIRE DEVLEMINCKX. Les dérogations et les ajouts ne sont contraignants que si et dans la mesure où les parties en sont convenu expressément par écrit. CLAIRE DEVLEMINCKX se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales de vente sans notification préalable.
Article 2
Définitions
« Le consommateur » désigne toute personne physique agissant dans le cadre de sa vie privée.
«Le client» est toute personne physique ou morale qui commande des services ou des produits à CLAIRE DEVLEMINCKX.
« Le participant » est toute personne physique qui participe à une formation ou un séminaire, les deux en ligne ou en présentiel, organisé(e) par CLAIRE DEVLEMINCKX.
« Le site » est le site web utilisé par CLAIRE DEVLEMINCKX pour faire la promotion de ses produits et services. Il comprend à la fois une partie publique accessible à tous et une plate-forme de formation réservée aux participants des formations et du programme de formation.
« Le séminaire en ligne », aussi appelé « atelier » ou « workshop » désigne une activité de groupe.
« La formation en ligne » désigne des vidéos mises en vente via le site web.
« Le programme de formation en ligne » désigne un ensemble de vidéos mises en vente via le site web.
« Le programme de coaching individuel » désigne les séances de coaching individuel en ligne ou en présentiel.
Article 3
Établissement du contrat
3.1. Dans le cas d’un séminaire en ligne, d’une formation en ligne ou d’un programme de formation en ligne, le contrat entre automatiquement en vigueur au moment de la confirmation de l'achat sur le site web.
3.2. Dans le cas d'un programme de coaching individuel, le contrat avec CLAIRE DEVLEMINCKX entre en vigueur lors de la signature du formulaire d'inscription.
Article 4
Droit de rétractation
4.1 Le client peut faire valoir son droit de rétractation par le biais d’un e-mail à contact@claire-devleminckx.eudans un délai de 14 (quatorze) jours calendrier à dater de la conclusion du contrat.
4.2 Le droit de rétractation s’applique aux produits et services suivants :
4.2.1. Programme de formation en ligne. Cependant, le droit de rétractation ne sera plus possible dès lors que la formation aura commencé par la mise à disposition du premier module de la formation. Le consommateur accepte que la mise à disposition du premier module par CLAIRE DEVLEMINCKX vaut exécution du contrat.
4.2.2. Programme de coaching individuel
Le participant à un programme de coaching individuel et CLAIRE DEVLEMINCKX sont libres d’arrêter le contrat à tout moment. Si le participant a opté pour le paiement du prix total du programme à l’inscription, un décompte des heures réellement prestées sera alors établi et CLAIRE DEVLEMINCKX s’engage à rembourser au participant les heures payées mais non prestées. Les heures non payées et non prestées ne seront pas facturées. Si le participant a opté pour un paiement échelonné, les sommes perçues par CLAIRE DEVLEMINCKX lui restent intégralement acquises.
L’arrêt du programme de coaching par le client signifie également l’arrêt de l’accès à la partie du site web réservée aux membres.
4.2.3 Produit physique acheté via le site web. Le consommateur dispose alors d’un délai de 14 jours pour renvoyer le produit en parfait état à CLAIRE DEVLEMINCKX. Le retour se fera sous la responsabilité du consommateur et à ses frais. Le remboursement se fera dans les quatorze (14) jours de la récupération des biens par CLAIRE DEVLEMINCKX.
4.3 Le droit de rétractation ne s’applique pas dans les cas suivants :
4.3.1. Séminaires en ligne, pour autant que l’événement soit prévu à une date ou une période spécifique. Sauf disposition spécifique, le coût de la participation est dû à l’inscription et ne sera pas remboursé.
4.3.2. Formation en ligne
Par la confirmation de sa commande, le consommateur accepte que l’exécution du service commence immédiatement par la mise à disposition de la formation.
4.4. Lorsque le consommateur dispose du droit de rétractation, le montant payé lui sera remboursé endéans les 14 jours de la notification écrite de sa rétractation, en utilisant le même moyen de paiement que celui au moment de la commande, sauf application de l’article 4.2.3.
Article 5
Exécution des prestations
5.1 Séminaires en ligne
Les dates et heures des séminaires en ligne sont fixes et ne peuvent être modifiées. Le participant peut, une seule fois et pour une raison valable, reporter sa participation à une à une autre date par notification écrite au moins 7 jours ouvrables avant le séminaire en question. Le participant peut participer à un séminaire en ligne lorsque de nouveaux séminaires en ligne seront organisés par CLAIRE DEVLEMINCKX.
CLAIRE DEVLEMINCKX mettra tout en œuvre pour respecter les dates et heures des formations. Tous les frais supplémentaires sont toujours et exclusivement à la charge du participant. Ceux-ci ne peuvent en aucun cas être récupérés auprès de CLAIRE DEVLEMINCKX, sauf mention contraire dans le contrat.
5.2. Formation en ligne et programme de formation en ligne
Les formations en ligne et programme de formation en ligne sont accessibles à tout moment et pour la durée mentionnée sur le site web.
5.3 Coaching individuel
Les dates et heures des sessions de coaching individuel sont fixées de commun accord entre CLAIRE DEVLEMINCKX et le client.
Les date et heure peuvent être modifiées, à condition que le client respecte un préavis de minimum de 2 jours. Une nouvelle date sera alors fixée. Faute de préavis dans les délais impartis, cette session sera annulée et facturée au participant.
Il n'est pas possible de déplacer ou d'annuler une session de coaching individuel le jour même.
Article 6
Lieu des prestations
Les séminaires et les sessions de coaching individuel ont lieu en ligne, sauf indication contraire.
Article 7
Facturation et paiement
7.1 Les prix sont ceux indiqués sur le site web. Ils sont libellés en euros. CLAIRE DEVLEMINCKX bénéficie du régime particulier applicable aux petites entreprises et est exonérée de la TVA de 21 %
7.2. Sauf indication contraire, toutes les factures sont payables au grand comptant dès réception de la facture. Conformément à la clause explicite de réserve de propriété, le matériel livré reste la propriété exclusive de CLAIRE DEVLEMINCKX jusqu'au paiement intégral des montants dus.
7.3. Le client peut choisir de payer l'ensemble du projet en un seul versement ou par tranches. Si le client choisit de payer par tranche, le paiement de la première tranche entraîne de facto le paiement des tranches ultérieures, sauf dans le cas de l’arrêt du programme de coaching individuel mentionné à l’article 4.2.2.
7.4. Si les obligations de paiement ne sont pas remplies par le client, tous les droits et accès à la plate-forme de formation en ligne transférés par CLAIRE DEVLEMINCKX dans le cadre du contrat au client seront suspendus jusqu'à ce que ces obligations de paiement soient remplies.
7.5. Les retards de paiement font courir de plein droit et sans mise en demeure un intérêt égal à celui prévu à l'article 5 de la loi relative à la lutte contre les retards de paiement du 2 août 2002 et des dommages et intérêts conventionnels dont le montant est fixé à 10% des sommes impayées avec un minimum de 50,00 €.
7.6 Toute contestation de frais doit être formulée de manière motivée à CLAIRE DEVLEMINCKX par lettre recommandée dans un délai de 15 jours calendrier après la date de facturation. Si aucune contestation ne parvient à CLAIRE DEVLEMINCKX dans les délais, le client est réputé d'accord avec les services facturés et la facture est considérée comme acceptée. Passé ce délai, la créance est considérée comme définitive et le montant est dû de manière incontestable.
7.7 Lorsque le produit implique une livraison physique, les frais de port sont indiqués séparément. Le prix n’inclut pas les frais de douane et/ou d’importation qui pourraient être dus par le client pour une commande passée en dehors de l’Union européenne. Ces frais sont payables directement par le client auprès des services compétents. Il incombe au client de se renseigner sur ces droits et taxes applicables à son envoi.
Article 8
Livraison des produits physiques
Les produits physiques ne seront expédiés qu’après réception effective du paiement intégral du prix par CLAIRE DEVLEMINCKX. Les commandes sont livrées à l’adresse postale que le client a indiquée comme adresse de livraison lors de la validation de sa commande. La responsabilité du client sera engagée si les informations communiquées sont erronées ou incomplètes et ne permettent pas la livraison des produits commandés.
Tous les délais de livraison des sont donnés à titre indicatif. Les délais de livraison ne sont pas opposables à CLAIRE DEVLEMINCKX, sauf stipulation contraire dans les Conditions Particulières de Vente. Le non-respect des délais de livraison convenus, quelle que soit la cause du retard, ne confère en aucun cas le droit d'annuler la commande ou de réclamer une quelconque indemnité.
Article 9
Livraison des produits numériques
9.1 Dans des cas exceptionnels, il peut arriver qu'un séminaire en ligne ne puisse avoir lieu à la date ou au lieu proposés. Dans ce cas, CLAIRE DEVLEMINCKX fera tout son possible pour informer le participant de ces changements. Le participant peut alors reprogrammer sa participation à l'une des prochaines formations similaires. La participation n'est en aucun cas remboursable, sauf avis contraire de CLAIRE DEVLEMINCKX. CLAIRE DEVLEMINCKX ne peut être tenue responsable des frais engagés par le participant.
9.2 Les produits numériques proposés à la vente par CLAIRE DEVLEMINCKX sont uniquement accessibles en ligne.
CLAIRE DEVLEMINCKX s’engage à informer le client dans les meilleurs délais en cas d’insdisponibilité du ou des produit(s) après le paiement de la commande. Le client aura alors le choix entre un remboursement ou une modification de sa commande.
Article 10
Responsabilité
CLAIRE DEVLEMINCKX décline toute responsabilité quant aux conséquences de la participation aux séminaires ou aux séances de coaching individuel.
CLAIRE DEVLEMINCKX est assurée en responsabilité civile pour sa pratique professionnelle de coach (sessions individuelles).
Article 11
Force majeure
CLAIRE DEVLEMINCKX est juridiquement libérée et non tenue de remplir une quelconque obligation envers le client en cas de force majeure. On entend par force majeure la situation dans laquelle l'exécution du contrat par CLAIRE DEVLEMINCKX est totalement ou partiellement, temporairement ou autrement, empêchée par des circonstances indépendantes de la volonté de CLAIRE DEVLEMINCKX, même si ces circonstances étaient déjà prévisibles au moment de la conclusion du contrat. Les cas suivants sont considérés comme des cas de force majeure : bris de machine, grève ou lock-out, incendie, émeute, guerre, épidémie, inondation, absentéisme élevé, pannes électriques, informatiques, d'Internet ou de télécommunications, décisions ou interventions des autorités (y compris le refus ou l'annulation d'un permis ou d'une licence), pénurie de carburant et erreurs ou retards imputables à des tiers. Si CLAIRE DEVLEMINCKX invoque la force majeure, elle n'est pas tenue de prouver le caractère inexplicable ou imprévisible de la circonstance constitutive de la force majeure.
Article 12
Site web
Le site est accessible sans garantie d’aucune sorte. Les clients utilisent le site sous leur propre et seule responsabilité. CLAIRE DEVLEMINCKX s’exonère de toute responsabilité en cas de dommages causés par, entre autres, une interruption, un défaut, un délai dans les opérations ou les transmissions, un virus informatique ou autres problèmes techniques similaires, un défaut du réseau, ou pour quelque autre motif que ce soit, lors de l’utilisation du site ou de son contenu.
CLAIRE DEVLEMINCKX gère le contenu du site de manière libre et indépendante et peut dès lors, notamment, sans notification préalable suspendre ou annuler l’accès au site, modifier les informations et produits disponibles, modifier la présentation et la structure.
Le client connaît les restrictions et les risques liés à l’utilisation d’internet. Le client connaît aussi les risques de stockage et de transmission d’informations par voie numérique ou électronique. Le client accepte que CLAIRE DEVLEMINCKX ne peut être tenue responsable pour tout dommage causé par l’utilisation de son site, suite aux risques précités. Le client accepte en outre que les communications électroniques échangées et les backups réalisés par CLAIRE DEVLEMINCKX puissent servir de preuve.
Article 13
Droits de propriété intellectuelle
Le site et son contenu sont protégés à titre d’œuvre littéraire et artistique au sens du droit d’auteur belge.
Tous les droits de propriété intellectuelle et les droits dérivés sont conservés par CLAIRE DEVLEMINCKX. Ces droits de propriété intellectuelle comprennent : les droits d'auteur, les marques, les dessins et modèles et/ou d'autres droits (de propriété intellectuelle), y compris le savoir-faire technique et/ou commercial, les méthodes et les concepts brevetables ou non. Le contenu du site web, les images, les logos, les dessins, les photographies, les données, les noms de produits, les textes, etc. sont protégés par le droit d'auteur et d'autres droits de propriété (intellectuelle) et par les dispositions des traités.
Sauf convention contraire expresse et préalable, le client n’est pas autorisé à modifier, reproduire, louer, emprunter, vendre, distribuer ou créer des œuvres dérivées basées en tout ou partie sur les éléments présents sur le site internet de CLAIRE DEVLEMINCKX.
L’achat de produits et/ou services sur le site n’emporte aucune cession ou licence de droits de propriété intellectuelle au profit du client.
Toute utilisation non autorisée du contenu constitue notamment un délit de contrefaçon et peut donner lieu à des poursuites judiciaires civiles ou pénales et au paiement de dommages et intérêts.
Article 14
Obligation de moyens
Les engagements de CLAIRE DEVLEMINCKX dans le cadre des ses prestations sont limités à de strictes obligations de moyens. CLAIRE DEVLEMINCKX ne peut en aucun cas être tenue responsable si le client n’atteint pas les résultats escomptés. Les exemples éventuellement cités n'ont qu'un caractère anecdotique et peuvent être atypiques.
CLAIRE DEVLEMINCKX s’engage à exécuter la prestation de services en bon père de famille.
Article 15
Traitement des données à caractère personnel
Le client confirme avoir reçu la politique de confidentialité de CLAIRE DEVLEMINCKX, et le client confirme avoir accepté les termes de la politique de confidentialité de CLAIRE DEVLEMINCKX concernant le traitement des données personnelles.
Article 16
Plaintes
Toute réclamation doit, sous peine de nullité, être formulée et envoyée par courrier recommandé à CLAIRE DEVLEMINCKX dans les 8 jours suivant l'inscription et la signature du formulaire d'inscription, ou la date de facturation.
Article 17
Droit applicable et règlement des litiges
L'interprétation et l'exécution de la convention sont régies par le droit belge.
Tout litige de quelque nature que ce soit sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de l'arrondissement judiciaire dans lequel se trouve le siège social de CLAIRE DEVLEMINCKX.
Si une disposition des présentes conditions générales est déclarée nulle, cela n'affecte pas la validité des autres dispositions des présentes conditions générales. CLAIRE DEVLEMINCKX se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales à tout moment. Le cas échéant, CLAIRE DEVLEMINCKX portera le texte modifié à l'attention du client.